La loi organique L/2010/003/CNT/ du 23 juin 2010, Portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement De La Haute Autorité de la Communication Révisant La Loi Organique L/91/006/CTRN/ du 23 décembre 1991 Portant Création, Organisation et Fonctionnement Du Conseil National de la Communication.

LOI ORG HAC (version PDF)

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