Suite à l’incompréhension suscitée par les articles 46 et 47 de la décision N° 015 et les articles 11 et 12 de la décision n°019 de la Haute Autorité de la Communication et qui a donné lieu à des interprétations diverses, la HAC à l’honneur de vous adresser le mémorandum suivant pour une compréhension desdites décisions.

Conakry, le 01 octobre 2015

MEMORANDUM

A l’attention des membres du Comité de suivi de l’accord politique  inter-guinéen et de toutes les parties prenantes au processus électoral de l’élection Présidentielle du 11 octobre 2015.

 

Objet : Décisions N°15/SC/P/HAC/2015  et  N° 19/SC/P/HAC/2015

 

Mesdames / Messieurs,

La Haute Autorité de la Communication (HAC), œuvre sans relâche afin que les élections du 11 octobre 2015 soient transparentes, crédibles avec des résultats acceptables par tous mais aussi et surtout pour que les lendemains soient pacifiques. Cela suppose que les actions à mener soient accomplies de manière inclusive, avec un accès équitable aux médias publics dans le total respect de la loi.

Le constat sur l’état des lieux de la Communication au sens large du terme en République de Guinée ne permet pas à ce jour, une totale liberté d’exercice du métier (tout le temps ???) sans violation des lois et règlements. Ceci est la conséquence entre-autres :

  • de l’insuffisance de la vulgarisation de la loi portant  liberté de la presse ;
  • de l’insuffisance de formation des journalistes et autres acteurs du secteur ;
  • de l’absence de textes d’application des lois qui régissent le secteur de la presse et de la loi électorale ;
  • de l’insuffisance des moyens de monitoring afin de surveiller les contenus diffusés et affichés sur l’ensemble du territoire national et sur la toile internet ;
  • de l’absence de cadre réglementaire régissant la convergence technologique et celle des activités (régulation convergente) ;
  • de la problématique de l’identification des consommateurs de services de télécommunications ;
  • de la problématique de la gouvernance de l’internet et des services connexes (Skype, viber, tango, whattsapp, imo…) pour ne citer que ceux-là.

 

C’est pourquoi, les articles 46 et 47 de la décision N°15/SC/P/HAC/2015 portant émissions spéciales diffusées sur le réseau synchronisé de la RTG, de la Radio Rurale de Guinée et des radios et télévisions privées… et les Articles 11 et 12 de la décision N° 19/SC/P/HAC/2015 portant règlementation à titre exceptionnel de la publicité pendant la période de la campagne électorale dans le cadre de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015.

Par ailleurs, compte tenu des interprétations diverses attribuées à ces décisions et suite à des concertations avec les partenaires bi et multilatéraux d’une part, et avec le comité de suivi de l’accord politique inter-guinéen d’autre part, la Haute Autorité de la Communication (HAC) invite l’ensemble des acteurs du processus électoral et les citoyens à la compréhension des dites décisions comme il suit :

  1. De l’interdiction faite aux opérateurs de téléphonie mobile de diffuser ou de relayer des informations liées à la campagne électorale et aux résultats

Etant donné que l’identification des consommateurs de services de télécommunication n’a pas été faite de manière rigoureuse et reste inachevée ; qu’à ce jour, des cartes SIM sont vendues à plusieurs endroits sans que la pièce d’identité de l’acheteur ne soit exigée. Ce qui rend impossible la traçabilité jusqu’à l’utilisateur au cas où cette SIM aurait servi à transmettre un contenu subversif, par exemple.

L’utilisation des supports de télécommunication par la CENI, les Partis Politiques, la Société Civile, les observateurs de toutes organisations, les médias pour la transmission des informations à l’intérieur de leurs structures respectives n’est pas l’objet de l’interdiction de la Haute Autorité de la Communication (HAC). Elle ne vise pas non plus l’usage individuel des services offerts par les opérateurs de téléphonie mobile (sms, appels, connexion internet). En dehors du système qui pourrait être mis en place par la CENI et les partenaires bi et multilatéraux pour la gestion des informations électorales, la décision la Haute Autorité de la Communication (HAC) vise plutôt à empêcher l’instrumentalisation des opérateurs de télécommunications pour diffuser des messages relatifs à la Campagne électorale et aux résultats sous forme de spam en direction du public.

La meilleure option serait que la CENI elle même dispose d’un système de communication instantanée des résultats, au fur et à mesure, des bureaux de vote. Et ce, avec une synergie des médias publics et privés (RTG, Radio rurale et URTELGUI) mise en place par la Haute Autorité de la Communication (HAC). Cette synergie fera mention à chaque fois du caractère provisoire et partiel des résultats desdits PV, donc sujet à changement après analyse, traitement et totalisation.

  1. De l’interdiction faite aux médias de publier les résultats avant la CENI                  

Etant donné :

  • Que l’exclusivité du traitement et la diffusion des résultats des referendums et des élections, selon la loi, est dévolue à la CENI (article 32 de la constitution, article 2 du code électoral) ;
  • Que nul ne doit proclamer les résultats des élections avant la CENI (articles 163, 181 et 182 du code électoral) ;
  • Que la loi portant sur l’accès à l’information publique, sauf erreur, n’a pas encore fait l’objet de publication au journal officiel, donc non opposable au citoyen à fortiori à une Institution Républicaine.

 

Pour la bonne fin de cette action, une communication suffisante doit être faite par la CENI sur les critères de validité du scrutin d’un bureau de vote, sur la méthode de collecte des résultats, leur acheminement vers la CENI, le délai d’acheminement vers la centralisation à Conakry, le dispositif de sécurité qui entoure toute cette opération.

Etant donné que la CENI doit veiller à ce que le choix des solutions à mettre en œuvre pour aboutir aux résultats finaux soit consensuel, gage de l’acceptation par tous des résultats qui en découleront ;

Vu les propos de certains candidats, partis politiques, alliances de partis laissant transparaître une volonté manifeste de rejet de tout résultat qui ne serait pas en leur faveur ;

Vu le constat, par la HAC et toutes les parties prenantes au processus électoral, de l’inexistence à la CENI d’un système d’information électoral et accepté par tous, qui permettrait le traitement électronique, donc diligent des informations et des résultats des bureaux de vote au fur et à mesure que les Procès-verbaux sont signés;

Considérant la volonté et l’engagement des partenaires bi et multilatéraux à soutenir un meilleur encadrement de la presse ;

En conséquence, la CENI et l’ensemble des acteurs en charge de l’organisation du scrutin doivent se prémunir de toutes les précautions en amont afin de rendre crédibles les résultats qui sortiraient du processus.

La Haute Autorité de la Communication tient à rappeler que l’interdiction faite aux médias de diffuser, de manière disparate les résultats des urnes vise à amener tous les opérateurs audiovisuels à la mise en place d’une synergie des médias publics et privés pour la diffusion des informations électorales.

Cette synergie des médias qui insistera sur le caractère partiel et provisoire des chiffres annoncés permettra aux citoyens de connaitre les tendances au fur et à mesure et évitera la désinformation et les rumeurs.

La HAC invite l’Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée (URTELGUI), les Directions Générales de la Radio Rurale de Guinée et de la RTG à une concertation le 3 octobre 2015 pour l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre de la synergie des médias.

voir le mémorandum en cliquant sur MEMO ACTEURS

 

La Présidente

Mme Martine CONDE

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